Un aveugle débouté à Saint-Malo faute d’avocat aux Conseils pour son pourvoi
Un habitant aveugle de Saint-Malo réclamait des mesures contre le stationnement irrégulier, mais sa saisine sans avocat aux Conseils a été rejetée.
Par
Soizic Cadiou
Le danger décrit par l’habitant n’a pas été examiné par la plus haute juridiction administrative. Dans une ordonnance du 8 septembre 2026, rendue publique récemment, le Conseil d’État a déclaré irrecevable le pourvoi d’un Malouin aveugle qui voulait contraindre le maire à agir contre le stationnement irrégulier dans sa rue. Motif : il avait saisi la juridiction sans avocat agréé.
En bref
- Dans une ordonnance du 8 septembre 2026, rendue publique récemment, le Conseil d’État a déclaré irrecevable le pourvoi d’un Malouin aveugle qui voulait contraindre le maire à agir contre le stationnement irrégulier dans sa rue.
- Selon lui, la commune n’avait prévu aucune neutralisation immédiate du danger : elle renvoyait la résolution du problème à un futur réaménagement de la voirie.
- L’ordonnance de Rennes, elle, fondait son refus sur l’absence d’urgence démontrée.
Rue Guillaume-Onfroy, un quotidien sans repère
L’affaire se déroule rue Guillaume-Onfroy, à Saint-Malo, en Ille-et-Vilaine. Atteint de cécité, le requérant dit l’emprunter chaque jour à pied pour rejoindre la clinique de la Côte d’Émeraude. Il y suit des séances de sport adapté, destinées à maintenir son autonomie.
Entre les numéros 15 et 25, affirme-t-il, des véhicules stationnent de façon irrégulière et constante. Ils obstruent son cheminement, le privent de son unique repère d’orientation et l’obligent à se déporter au milieu de la circulation automobile. Ces propos figurent dans l’ordonnance initiale du juge des référés du tribunal administratif de Rennes, datée du 28 juillet 2026.
L’homme assure avoir manqué d’être renversé le 24 juin 2026. Il y voyait la preuve d’un risque d’accident pour sa vie et son intégrité physique.
Ce que l’habitant reprochait à la commune
Sa requête s’adressait au maire de Saint-Malo. Il réclamait des « mesures effectives et immédiates » pour faire cesser ce stationnement. Selon lui, la commune n’avait prévu aucune neutralisation immédiate du danger : elle renvoyait la résolution du problème à un futur réaménagement de la voirie.
Il invoquait trois atteintes : sa liberté d’aller et venir, le respect de son intégrité physique et son droit d’accéder aux soins. Ces arguments devaient justifier une décision rendue en urgence.
Le raisonnement du juge de Rennes
Le juge des référés rennais n’a pas donné suite. Son analyse peut se résumer ainsi.
| Point examiné | Ce qu’a retenu le juge de Rennes |
|---|---|
| Nécessité des déplacements | Aucune stricte nécessité médicale n’était démontrée : le document fourni attestait seulement d’un abonnement sportif auprès de Vivalto Sport Saint-Malo. |
| Passage obligé | Le requérant n’établissait pas devoir passer exclusivement par le tronçon compris entre les numéros 15 et 25. |
| Itinéraires | Après consultation de Google Maps, le magistrat a cité deux options : contourner la portion litigieuse par la rue de la Condamine, ou éviter la rue Guillaume-Onfroy en passant par la rue du Général de Gaulle. |
| Conclusion | Ces trajets, de distances équivalentes, restent accessibles malgré le handicap : il n’y avait donc pas de situation d’urgence. |
Le magistrat rennais a admis que la situation pouvait causer des désagréments. Il a toutefois jugé que les inconvénients invoqués n’atteignaient pas le seuil de l’urgence, ce qui l’a conduit à rejeter la demande. Cette décision a poussé le requérant à saisir le Conseil d’État, sans passer par un avocat agréé pour ce type de procédure.
Devant le Conseil d’État, l’obligation d’un avocat
Contestant cette décision, le requérant s’est tourné vers le Conseil d’État. Il l’a fait sans passer par un avocat agréé pour ce genre de procédure, ce que le juge des référés de la juridiction a considéré comme une erreur.
Selon actu.fr, recourir à un avocat aux Conseils, c’est-à-dire un avocat près le Conseil d’État et la Cour de cassation, est une obligation dans la plupart des cas devant cette juridiction, et non une simple faculté.
Le pourvoi n’était donc pas recevable et ne pouvait être admis, a conclu le juge. D’après France 3 Bretagne, le Conseil d’État souligne aussi que l’ordonnance de Rennes mentionnait bien cette exigence.
Les dates de la procédure
- : l’habitant dit avoir manqué d’être renversé.
- : à Rennes, le juge des référés refuse de reconnaître une urgence.
- : le Conseil d’État déclare le pourvoi non recevable.
Le Conseil d’État n’a donc pas tranché la question du danger lié au stationnement dans la rue. L’ordonnance de Rennes, elle, fondait son refus sur l’absence d’urgence démontrée.
Photo à la une. Source : Pexels. Photographe : Gustavo Fring. Licence Pexels.
